Carte grise héritage et succession : démarches après un décès

Après le décès d’un proche, les héritiers doivent régulariser la carte grise du véhicule. En effet, deux options s’offrent à eux : mettre le certificat d’immatriculation à leur nom ou céder le véhicule. Aucune démarche n’est possible au nom du défunt.

La carte grise doit être transférée sous 3 mois. Ainsi, vous évitez tout blocage administratif. Impossibilité de vendre le véhicule, amendes en cas de contrôle routier, ou difficultés pour souscrire une assurance sont les risques encourus.

1. Pourquoi régulariser la carte grise après un décès ?

Un véhicule immatriculé au nom d’une personne décédée ne peut plus circuler légalement. Les héritiers ont l’obligation de choisir entre :

• Conserver le véhicule et faire une mise à jour de la carte grise à leur nom.
• Vendre ou donner le véhicule, avec une déclaration de cession signée par tous les héritiers.

La régularisation évite les complications. En effet, le délai recommandé est de 3 mois maximum après le décès. Ainsi, vous limitez les risques de blocage.

2. Documents nécessaires pour la carte grise héritage

[[IMAGE:1]]

La procédure dépend de la complexité de la succession. Pour une succession simple (sans testament ni litige), voici les pièces indispensables :

• Certificat de décès (original ou copie certifiée).
• Livret de famille complet (pour prouver le lien de parenté).
• Attestation signée par tous les héritiers (modèle disponible sur notre guide des duplicatas et modifications de carte grise). Ce document confirme l’absence de testament ou de litige.
• Ancienne carte grise du véhicule, barrée et portant la mention « vendu/cédé le [date] » si le véhicule est vendu.
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois pour l’héritier qui fait la demande.

En cas de succession complexe (testament, désaccord entre héritiers), un acte notarié peut être exigé. Pour une vente, une déclaration de cession (Cerfa 13750*08) doit être remplie et signée par tous les héritiers.

3. Coût et délai de traitement par l’ANTS

Le coût de la nouvelle carte grise est de 13,76 €. Ce montant inclut une taxe fixe de 11 € et une redevance de 2,76 €. Il s’applique que le véhicule soit conservé ou vendu.

Aucun frais supplémentaire n’est exigé pour la démarche en ligne. Toutefois, un professionnel agréé peut facturer ses services.

Le délai de traitement par l’ANTS varie entre 5 et 15 jours pour un dossier complet. Une fois validé, le nouveau certificat d’immatriculation est envoyé sous 3 à 5 jours ouvrés. Pour une vente, la déclaration de cession doit être faite sans délai.

4. Que faire si le véhicule est vendu ?

Si les héritiers décident de vendre le véhicule, voici la procédure :

1. Déclaration de cession : remplir le Cerfa 13750*08 et le faire signer par tous les héritiers. Ce document doit être transmis à l’ANTS dans les 15 jours suivant la vente.
2. Remise des documents à l’acheteur : fournir la carte grise barrée, le certificat de cession, un certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours, et un contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans.

L’acheteur dispose ensuite d’1 mois pour faire la carte grise à son nom. Ainsi, il évite une amende de 135 €.

5. Cas particuliers : erreurs et véhicules spécifiques

Certaines situations nécessitent une attention particulière :

• Véhicule en leasing : contactez l’organisme de crédit pour connaître les modalités de restitution ou de rachat.
• Véhicule non assuré : souscrivez une assurance temporaire pour le déplacer ou le faire remorquer.
• Carte grise perdue au moment de la succession : si l’ancienne carte grise du défunt est introuvable, un duplicata doit être demandé avant de poursuivre les démarches de succession.
• Erreur sur la carte grise : si une faute est relevée (nom mal orthographié, adresse incorrecte), une demande de rectification doit être faite en parallèle.

Véhicules utilitaires et de collection

• Véhicule utilitaire (CTTE) : la mention « CTTE » en case J.1 doit être conservée. Ces véhicules sont exonérés de la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS).
• Camping-car (VASP) : si le véhicule est homologué en VASP, la mention doit être mise à jour. Un fourgon aménagé resté en CTTE n’est pas légalement un camping-car.
• Véhicule de collection : pour un véhicule de plus de 30 ans, la carte grise « collection » offre des avantages. Libre circulation en ZFE et contrôle technique tous les 5 ans en font partie. Le coût de la mention « collection » reste identique (13,76 €).

À noter : depuis la réforme du SIV en 2009, aucun changement de département n’est nécessaire sur la carte grise. Ainsi, même si le véhicule est déplacé, la démarche reste inchangée.

Plusieurs héritiers gardent le véhicule ensemble : la co-titularité

Si plusieurs héritiers souhaitent conserver le véhicule en indivision plutôt que de le mettre au nom d’un seul, la carte grise peut être établie en co-titularité. Chaque co-titulaire doit alors fournir sa pièce d’identité et son propre justificatif de domicile. Le barème appliqué reste le même que pour un titulaire unique (13,76 €), et le délai de traitement par l’ANTS est comparable.

Ce choix implique que toute démarche ultérieure (vente, changement d’adresse, correction) nécessitera l’accord et, souvent, la signature de tous les co-titulaires. Pour une succession qui s’annonce déjà complexe, mettre le véhicule au nom d’un seul héritier (charge à lui de dédommager les autres dans le cadre du partage global de la succession) simplifie généralement les démarches automobiles à venir.