Changement d’adresse sur la carte grise : gratuit et obligatoire, mode d’emploi

Changement d’adresse sur la carte grise : gratuit et obligatoire, mode d’emploi
Vous déménagez ? Le changement d’adresse sur votre carte grise est obligatoire sous un mois. Selon l’ANTS, cette démarche est gratuite pour les trois premiers changements. Voici comment la réaliser en ligne, sans frais ni déplacement.
Pourquoi déclarer son changement d’adresse ?
L’article R322-7 du Code de la route impose cette mise à jour dans le mois suivant votre déménagement. En effet, elle permet :
- D’identifier correctement le propriétaire en cas d’infraction ou d’accident.
- De recevoir les courriers officiels (amendes, rappel de contrôle technique) à la bonne adresse.
- D’éviter une amende de 135 € pour non-respect du délai.
Depuis 2009, le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ne modifie que le champ C.4.1. Ainsi, le numéro d’immatriculation reste inchangé.
Gratuité du changement d’adresse : ce qu’il faut savoir
L’ANTS précise que les trois premiers changements sont gratuits. Toutefois, au-delà, une redevance de 2,76 € s’applique pour l’envoi d’un nouveau certificat. Voici les détails :
| Nombre de changements | Coût | Délai de traitement |
|---|---|---|
| 1er, 2e et 3e changement | Gratuit | 5 à 10 jours ouvrés |
| À partir du 4e changement | 2,76 € (redevance d’acheminement) | 5 à 10 jours ouvrés |
Cette gratuité ne concerne que le changement d’adresse. D’autres modifications, comme un changement de titulaire, peuvent entraîner des frais supplémentaires.
Étapes pour faire son changement d’adresse en ligne
1. Préparer les documents nécessaires
Avant de commencer, rassemblez :
- Le numéro d’immatriculation de votre véhicule.
- Votre nouvelle adresse complète.
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- Votre ancienne carte grise.
2. Se connecter à son compte ANTS
Rendez-vous sur le site de l’ANTS. Créez un compte ou utilisez FranceConnect (Impots.gouv.fr, Ameli, La Poste) pour vous connecter.
3. Remplir et valider le formulaire
Sélectionnez « Modifier mon adresse » dans la rubrique « Carte grise ». Indiquez ensuite votre nouvelle adresse et vérifiez les informations. Joignez une copie numérique de votre justificatif de domicile.
Relisez les informations saisies. Cochez la déclaration sur l’honneur et signez électroniquement via FranceConnect ou un code SMS. Ainsi, votre demande sera validée.
Un e-mail de confirmation vous sera envoyé immédiatement. L’autocollant avec la nouvelle adresse arrivera sous 5 à 10 jours.
Corriger une erreur sur sa carte grise
Vous constatez une erreur (faute d’orthographe, adresse incomplète) ? Corrigez-la gratuitement en ligne via l’ANTS :
- Connectez-vous à votre compte ANTS.
- Sélectionnez « Signaler une erreur » dans la rubrique « Carte grise ».
- Décrivez l’erreur et joignez un justificatif si nécessaire.
- Validez la demande. Un autocollant correctif vous sera envoyé sous 5 à 10 jours.
En cas de perte de l’autocollant ou de la carte grise, demandez un duplicata. Cette démarche est payante (environ 13,76 €).
Changement d’adresse et leasing : qui s’en charge ?
Pour un véhicule en leasing (LOA ou LLD), vérifiez d’abord votre contrat. Certains organismes gèrent eux-mêmes les démarches. Contactez-les pour leur transmettre votre nouvelle adresse.
Si la démarche vous incombe, suivez la procédure ANTS avec :
- Le numéro d’immatriculation.
- Votre nouvelle adresse.
- Un justificatif de domicile.
- Votre contrat de leasing.
Informez également votre organisme de leasing pour mettre à jour vos coordonnées.
Points clés à retenir
- Le changement d’adresse est obligatoire sous un mois après un déménagement.
- Gratuit pour les trois premiers changements, puis 2,76 € à partir du quatrième.
- Démarche en ligne via l’ANTS, sans déplacement.
- Un autocollant avec la nouvelle adresse est envoyé sous 5 à 10 jours.
- Corrigez les erreurs gratuitement en ligne.
Pour d’autres démarches liées à la carte grise, consultez notre section Duplicata & modifications.
Déménagement dans un autre département : pas besoin de nouvelle plaque
Avant 2009, changer de département imposait de nouvelles plaques (l’ancien système immatriculait par département). Depuis le passage au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), la plaque est attribuée à vie au véhicule, quel que soit le département de résidence : un déménagement, même vers l’autre bout de la France, ne modifie que l’adresse inscrite en case C.4.1, jamais le numéro d’immatriculation lui-même.
Seule exception réelle : les 2 derniers chiffres facultatifs et le logo régional visibles sur la plaque (partie décorative, sans valeur légale) peuvent être changés chez un fabricant de plaques pour refléter votre nouveau département, mais ce n’est jamais une obligation.
Cas particulier : véhicule immatriculé au nom d’une société
Pour un véhicule de fonction ou de flotte, le changement d’adresse (siège social ou établissement) doit être effectué par une personne habilitée à représenter l’entreprise. La démarche se fait sur le même espace ANTS, avec en plus un extrait Kbis de moins de 3 mois et, selon les cas, un justificatif de l’habilitation de la personne qui signe la demande. Le principe de gratuité pour les 3 premiers changements s’applique de la même façon qu’à un particulier.
Pensez aussi à prévenir votre assureur flotte et, le cas échéant, l’organisme gestionnaire des cartes carburant ou de télépéage : ces services sont rarement synchronisés automatiquement avec le changement d’adresse fait auprès de l’ANTS.
Enfin, pensez à mettre à jour votre adresse auprès de votre assureur automobile personnel, même si la démarche ANTS elle-même ne l’exige pas : une adresse obsolète peut compliquer l’indemnisation en cas de sinistre, l’adresse de stationnement habituel du véhicule faisant partie des éléments pris en compte dans le calcul de votre prime.
Pensez également à mettre à jour votre adresse sur votre permis de conduire et auprès des organismes qui vous adressent du courrier lié au véhicule (mutuelle, banque en cas de crédit auto en cours) : ces démarches restent distinctes de celle de la carte grise et ne se font jamais automatiquement les unes avec les autres.
Questions fréquentes
Le changement d’adresse sur la carte grise est-il vraiment gratuit ?
Oui, selon l’ANTS, les trois premiers changements d’adresse sont gratuits. À partir du quatrième, une redevance de 2,76 € est appliquée pour l’envoi d’un nouveau certificat.
Combien de temps faut-il pour recevoir l’autocollant de changement d’adresse ?
L’autocollant est envoyé sous 5 à 10 jours ouvrés après validation de votre demande sur le site de l’ANTS.
Puis-je faire le changement d’adresse par courrier ou en préfecture ?
Non, depuis 2017, la démarche se fait exclusivement en ligne via le site de l’ANTS. Les guichets physiques ne traitent plus ces demandes.
Dois-je changer ma plaque d’immatriculation après un déménagement ?
Non, le numéro d’immatriculation reste le même. Seul le champ C.4.1 de la carte grise est mis à jour avec votre nouvelle adresse.
Que faire si je déménage à l’étranger ?
Vous devez immatriculer votre véhicule dans le pays de destination. La carte grise française ne sera plus valable.