Changement de titulaire de carte grise en ligne : démarches et délais 2026

Vous venez d’acheter un véhicule d’occasion ? Le changement de titulaire de la carte grise doit être effectué en ligne via le site de l’ANTS. Délai légal : 1 mois après l’achat. Passé ce délai, vous risquez une amende de 135 € à 750 €.

Voici les étapes, les documents nécessaires et les coûts en 2026, selon les règles officielles de l’ANTS et du service public.

Pourquoi faire le changement de titulaire en ligne ?

Depuis 2017, toutes les démarches d’immatriculation se font exclusivement en ligne. Ainsi, le changement de titulaire n’échappe pas à cette règle. Cette dématérialisation permet un traitement plus rapide des dossiers : 7 à 10 jours pour un dossier complet. La nouvelle carte grise est envoyée par courrier sous 3 à 5 jours ouvrés après validation.

Attention : si vous ne déclarez pas le changement de propriétaire dans le délai légal d’1 mois, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 135 €. Celle-ci peut aller jusqu’à 750 € en cas de majoration.

Quels documents préparer pour le changement de titulaire ?

Pour éviter tout rejet de votre dossier, rassemblez ces documents avant de commencer :

• Formulaire Cerfa 13750*08 : déclaration de cession du véhicule, remplie et signée par l’ancien et le nouveau propriétaire.
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture d’électricité, quittance de loyer, etc.).
• Ancienne carte grise barrée avec la mention « Vendu le [date] » ou « Cédé le [date] », signée par l’ancien propriétaire.

Préparez également :

• Contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans.
• Pièce d’identité valide (CNI, passeport ou permis de conduire).

Si vous achetez le véhicule auprès d’un professionnel, celui-ci peut se charger de la déclaration de cession pour vous. Vous n’aurez alors qu’à fournir les documents vous concernant.

Comment faire le changement de titulaire en ligne ?

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La démarche se fait en quelques étapes sur le site de l’ANTS :

1. Connectez-vous à votre compte ANTS via FranceConnect (impots.gouv.fr, Ameli, La Poste, etc.).
2. Sélectionnez la démarche « Changement de titulaire ».
3. Renseignez le numéro d’immatriculation et le code de cession (fourni par le vendeur sur le Cerfa 13750*08).
4. Téléchargez les scans ou photos des documents préparés (Cerfa, justificatif de domicile, ancienne carte grise, contrôle technique, pièce d’identité).
5. Payez les frais : 13,76 € minimum (11 € de taxe fixe + 2,76 € de redevance d’acheminement). La taxe régionale est calculée selon les chevaux fiscaux du véhicule et le taux de votre région. Le coût total varie généralement entre 200 € et 500 €.
6. Validez votre demande. Vous recevrez un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) sous 24 à 48 heures par email. Ce document vous permet de circuler en attendant la nouvelle carte grise.

Votre nouvelle carte grise sera envoyée par courrier sous 3 à 5 jours ouvrés après validation du dossier.

Que faire en cas de rejet du dossier ?

Si votre dossier est rejeté, l’ANTS vous enverra un email avec les motifs. En effet, les raisons les plus fréquentes sont :

• Un document manquant ou illisible.
• Une erreur dans les informations saisies (numéro d’immatriculation, code de cession, etc.).
• Un contrôle technique périmé ou non conforme.
• Une ancienne carte grise non barrée ou mal signée.

Corrigez les erreurs et renvoyez votre dossier rapidement. Par conséquent, si le rejet est dû à un document manquant, fournissez-le sous 15 jours pour éviter une clôture définitive du dossier.

Cas particuliers : succession, véhicule de collection, utilitaire

Véhicule issu d’une succession

Si vous héritez d’un véhicule, fournissez :

• Un certificat de décès.
• Un livret de famille complet.
• Une attestation signée par tous les héritiers (si la succession est simple et sans testament).

Le coût de la nouvelle carte grise reste le même (13,76 € minimum). Des frais de succession peuvent s’ajouter selon la valeur du véhicule. Aucun duplicata de la carte grise au nom du défunt n’est possible. Ainsi, les héritiers doivent soit conserver le véhicule et le mettre à leur nom, soit le céder.

Véhicule de collection

Pour obtenir une carte grise de collection (CIC), le véhicule doit :

• Avoir été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins 30 ans.
• Ne plus être produit.
• N’avoir subi aucune modification essentielle de ses caractéristiques techniques.

La mention « collection » sur la carte grise coûte 13,76 €. Elle offre des avantages comme la libre circulation dans les Zones à Faibles Émissions (ZFE) sans vignette Crit’Air. Selon la Fédération Française des Véhicules d’Époque (FFVE), les véhicules légers de plus de 1960 bénéficient aussi d’un contrôle technique tous les 5 ans.

Véhicule utilitaire (CTTE)

Les véhicules utilitaires légers (PTAC ≤ 3,5 tonnes) sont identifiés par la mention CTTE en case J.1 de la carte grise. Cette catégorie administrative (N1 en Europe) offre des avantages fiscaux. Par exemple, l’exonération de la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS).

Si vous convertissez un fourgon en camping-car, la mention CTTE doit être remplacée par VASP (Véhicule Automoteur Spécialisé). Cette mise à jour est nécessaire pour une homologation légale. Sans elle, le véhicule reste considéré comme un utilitaire et ne peut pas être utilisé comme logement.

Vérifier l’historique du véhicule avec HistoVec

Avant d’acheter un véhicule d’occasion, consultez son historique administratif gratuitement via le service HistoVec du Ministère de l’Intérieur. Ce service couvre les changements de propriétaires, les contrôles techniques et les sinistres déclarés. Il vérifie aussi la situation administrative (gage, opposition, vol).

Pour éviter les mauvaises surprises, utilisez HistoVec. Ainsi, vous confirmerez que le véhicule n’est pas gagé, volé ou sous opposition avant de finaliser l’achat.

Erreurs à éviter

Voici les pièges courants à contourner :

• Contrôle technique périmé : un contrôle non conforme entraînera le rejet du dossier.
• Ancienne carte grise non barrée : la mention « Vendu le [date] » doit être inscrite et signée par le vendeur.
• Déclaration de cession non effectuée : le vendeur doit déclarer la cession dans les 15 jours suivant la vente. Sinon, il risque de recevoir des amendes à votre place.
• Historique du véhicule non vérifié : utilisez HistoVec pour confirmer l’absence de gage ou d’opposition.
• Paiement des frais non effectué : un dossier non payé dans les délais sera annulé.

Pour aller plus loin

Besoin d’aide pour d’autres démarches liées à la carte grise ? Consultez notre guide complet sur les démarches d’immatriculation. Vous y trouverez des informations sur le code de cession, les délais après achat, ou encore le prix par région.