La déclaration de cession de carte grise doit être effectuée **dans les 15 jours suivant la vente ou le don d’un véhicule** en France. Passé ce délai, le vendeur s’expose à une amende forfaitaire de 90 € à 375 €.
Voici la marche à suivre, les documents obligatoires et les coûts à prévoir en 2026.
Pourquoi déclarer la cession de votre véhicule ?
Déclarer la cession de votre voiture à l’ANTS permet de :
Transférer la responsabilité administrative du véhicule à l’acheteur. Ainsi, vous ne recevrez plus les amendes liées au véhicule après 1 mois.
Éviter une amende : le non-respect du délai de 15 jours expose à une sanction de 90 € à 375 €.
Protéger votre situation administrative : une cession non déclarée peut bloquer la vente d’un autre véhicule à votre nom.
Délai légal pour déclarer la cession : 15 jours maximum
Le délai de 15 jours court à partir de la date de vente ou de donation. Il s’applique même si vous n’avez pas encore reçu le certificat de cession signé.
Ce délai est strict et concerne tous les types de véhicules.
Que risquez-vous en cas de retard ?
Amende forfaitaire de 90 € si payée sous 15 à 30 jours.
Amende de 135 € si payée entre 30 et 45 jours.
Amende majorée à 375 € en cas de retard important.
Cas particuliers :
En cas de succession, la déclaration doit être faite rapidement pour éviter un blocage administratif. Aucun délai légal fixe n’est imposé.
Pour un véhicule vendu à l’étranger, le délai reste de 15 jours à compter de la date de vente.
Amende pour non-déclaration de cession : montant et conséquences
Le montant de l’amende dépend du délai écoulé entre la vente et la déclaration.
Délai de paiement
Montant de l’amende
Sous 15 à 30 jours
90 € (minorée)
Entre 30 et 45 jours
135 €
Après 45 jours
375 € (majorée)
Barème des amendes pour non-déclaration de cession en 2026. Source : LegalPlace
À noter : cette amende ne s’accompagne pas de retrait de points sur votre permis de conduire.
Documents obligatoires pour déclarer la cession
Pour effectuer votre déclaration en ligne sur le site de l’ANTS, vous aurez besoin des documents suivants :
Certificat de cession (Cerfa n°15776*02) : à remplir et signer par le vendeur et l’acheteur.
Ancienne carte grise : barrée et signée par le vendeur. Elle doit porter la mention « Vendu le [date] » et l’heure.
Contrôle technique : valide (moins de 6 mois) si le véhicule a plus de 4 ans.
Certificat de situation administrative (non-gage) : à demander en ligne sur le site de l’ANTS ou via un professionnel agréé.
Justificatif d’identité : carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité.
Justificatif de domicile : de moins de 6 mois.
En cas de succession, les documents supplémentaires incluent : le certificat de décès, le livret de famille complet et une attestation signée par tous les héritiers.
Étapes pour déclarer la cession en ligne sur l’ANTS
La déclaration se fait exclusivement en ligne sur le site officiel de l’ANTS.
Étape 1 : Créer un compte ANTS (ou se connecter avec FranceConnect).
Étape 2 : Accéder à la rubrique « Déclarer la cession d’un véhicule » dans votre espace personnel.
Étape 3 : Remplir le formulaire en ligne avec les informations du certificat de cession et les pièces justificatives.
Étape 4 : Valider et payer la taxe de 13,76 € (montant fixe pour la nouvelle carte grise).
Étape 5 : Recevoir l’accusé de réception par email sous 24 à 48 heures.
Le traitement du dossier complet prend généralement entre 7 et 10 jours.
Une fois validé, l’ANTS envoie la nouvelle carte grise à l’acheteur sous 3 à 5 jours ouvrés.
Prix de la déclaration de cession en 2026
La déclaration de cession elle-même est gratuite. Cependant, vous devrez payer une taxe fixe de 13,76 € pour l’édition de la nouvelle carte grise au nom de l’acheteur.
Coût de la nouvelle carte grise : 13,76 € (taxe fixe) + taxe régionale au cheval fiscal (variable selon les départements).
Coût total moyen : entre 200 € et 500 € selon la région et le type de véhicule.
Cas particulier : en cas de succession, le coût de la nouvelle carte grise est d’environ 13,76 €, hors frais de succession éventuels.
Que faire après la déclaration de cession ?
Une fois la déclaration effectuée, voici les actions à mener :
Conserver une copie du certificat de cession et de l’accusé de réception ANTS pendant au moins 5 ans.
Transmettre à l’acheteur : la carte grise barrée, le certificat de cession signé, le contrôle technique (si nécessaire) et le certificat de non-gage.
Vérifier la réception de la nouvelle carte grise par l’acheteur sous 10 à 15 jours.
Mettre à jour votre assurance : informez votre assureur de la vente pour résilier ou transférer votre contrat.
Erreurs à éviter lors de la déclaration de cession
Oublier de barrer la carte grise : elle doit porter la mention « Vendu le [date] » et être signée par le vendeur.
Ne pas déclarer la cession dans les 15 jours : risque d’amende et de blocage administratif.
Utiliser un certificat de cession non conforme : seul le Cerfa n°15776*02 est valable.
Oublier le contrôle technique : obligatoire si le véhicule a plus de 4 ans.
Ne pas vérifier le certificat de non-gage : un véhicule gagé ne peut pas être vendu sans levée de gage préalable.
Questions fréquentes
La déclaration de cession est-elle obligatoire même si je vends mon véhicule à un proche ?
Oui, la déclaration de cession est obligatoire quel que soit le lien entre le vendeur et l’acheteur. Même en cas de don ou de vente entre membres d’une même famille, vous devez déclarer la cession dans les 15 jours pour éviter une amende.
Puis-je déclarer la cession de ma voiture après les 15 jours ?
Techniquement, oui, mais vous vous exposez à une amende. Plus vous tardez, plus le montant de l’amende augmente. Après 45 jours, l’amende peut atteindre 375 €.
Que faire si l’acheteur ne fait pas sa carte grise à son nom ?
Vous avez rempli votre obligation en déclarant la cession. Cependant, si l’acheteur ne fait pas sa carte grise sous 1 mois, il est en infraction. Vous pouvez lui rappeler cette obligation ou signaler le problème à la préfecture.
La déclaration de cession est-elle payante ?
La déclaration elle-même est gratuite. Vous ne payez que la taxe de 13,76 € pour l’édition de la nouvelle carte grise au nom de l’acheteur.
Puis-je déclarer la cession de ma voiture en ligne sans compte ANTS ?
Non, la déclaration de cession doit obligatoirement être effectuée en ligne sur le site de l’ANTS avec un compte personnel. Vous pouvez créer ce compte via FranceConnect si vous n’en avez pas déjà un.
Par Sophie Andrieu · Publié le · Mis à jour le 
