Délai carte grise après achat : 1 mois pour régulariser, sous peine d’amende

Vous venez d’acheter une voiture d’occasion ? Vous avez 1 mois pour faire votre carte grise à votre nom. Ce délai légal permet de circuler temporairement avec l’ancienne carte grise barrée du vendeur. Au-delà, vous risquez une amende de 135 €. Voici les étapes pour éviter les sanctions.

Pourquoi ce délai d’1 mois ?

Le délai d’1 mois après l’achat d’un véhicule d’occasion est une obligation légale. Pendant cette période, l’acheteur peut circuler avec l’ancienne carte grise barrée, signée par le vendeur, et portant la mention « vendu le [date] ». Ainsi, cette tolérance évite d’immobiliser le véhicule le temps des démarches.

En effet, passé ce délai, une amende forfaitaire de 135 € s’applique. Elle peut atteindre 750 € en cas de majoration. Pour en savoir plus sur les démarches globales liées à la carte grise, consultez notre guide complet du changement de titulaire.

À noter : ce délai concerne l’acheteur. Le vendeur, lui, doit déclarer la cession sous 15 jours sur le site de l’ANTS. Sans cette déclaration, il reste responsable des amendes ou infractions commises par l’acheteur.

Délai réel de traitement par l’ANTS : 7 à 10 jours

Un dossier complet déposé sur le site de l’ANTS est traité en 7 à 10 jours. Ce délai peut varier selon la période ou la complexité du dossier. Après validation, le certificat d’immatriculation définitif est envoyé sous 3 à 5 jours ouvrés. En attendant, un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), valable 1 mois, vous permet de circuler légalement.

Documents à préparer pour éviter les retards

Un dossier incomplet retarde le traitement. Voici les documents requis :

• Formulaire Cerfa 13750*08 : à remplir en ligne sur l’ANTS.
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois.
• Ancienne carte grise barrée avec la mention « vendu le [date] ».
• Contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.
• Certificat de situation administrative (non-gage), valable 15 jours.

Coût du certificat d’immatriculation : ce qui influence le prix

Le prix dépend de la puissance fiscale et de la taxe régionale. Voici les éléments du coût :

Élément	Montant (2026)	Explications
Taxe fixe	11 €	Montant invariable.
Redevance d’acheminement	2,76 €	Frais d’envoi.
Taxe régionale	Variable (ex. : 41 €/CV en Île-de-France)	Calculée en multipliant les chevaux fiscaux par le tarif régional.
Taxe pollution	Variable (0 € à plusieurs centaines)	Appliquée aux véhicules Crit’Air 4 et 5.

La puissance fiscale se calcule ainsi : (CO₂ ÷ 45) + (Puissance moteur en kW ÷ 40)^1,6. Utilisez un simulateur en ligne pour estimer le coût total.

Que faire en cas de dépassement du délai ?

Si vous dépassez le délai d’1 mois :

1. Déposez votre dossier rapidement sur l’espace ANTS, muni du code de cession remis par le vendeur.
2. Conservez le récépissé de dépôt.
3. Circulez avec prudence.
4. Payez l’amende minorée (90 €) si elle vous est infligée.

Par conséquent, une remise gracieuse peut être demandée en cas de retard indépendant de votre volonté.

Cas particuliers : succession, véhicule importé, utilitaire

Véhicule reçu par succession

Pour un véhicule hérité, fournissez : certificat de décès, livret de famille, attestation des héritiers et ancienne carte grise. Le coût est d’environ 13,76 €.

Véhicule importé

Ajoutez un quitus fiscal et un certificat de conformité européen. Le délai de traitement peut atteindre 3 semaines.

Véhicule utilitaire (CTTE)

Les véhicules CTTE sont exonérés de la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS). Ils sont aussi autorisés dans les ZFE sans vignette Crit’Air.

Passer par un professionnel habilité plutôt que par l’ANTS

Vous pouvez aussi confier la démarche à un professionnel habilité par le ministère de l’Intérieur (concession, garage partenaire, agence spécialisée). Il saisit votre dossier directement dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), en échange de frais de dossier qui s’ajoutent au coût officiel de la carte grise. Cette option évite les manipulations en ligne, mais ne dispense pas du délai d’1 mois : mieux vaut la solliciter dès l’achat plutôt qu’en fin de délai.

Le prix affiché par ces professionnels varie surtout par sa partie « frais de service » : lisez le devis avant de signer, et vérifiez la grille tarifaire par région pour comparer avec le coût officiel seul.

Certificat provisoire d’immatriculation (CPI) : ce qu’il permet vraiment

Le CPI, délivré automatiquement dès l’enregistrement de votre demande sur l’ANTS, vaut certificat d’immatriculation temporaire. Il autorise à circuler en France comme à l’étranger (espace Schengen) pendant sa durée de validité d’un mois, plaques d’origine conservées. Votre assureur doit en être informé au même titre que pour la carte grise définitive : le contrat reste valable, mais la référence du certificat doit être mise à jour dans votre dossier d’assurance.

Si le certificat définitif n’arrive pas avant l’expiration du CPI (dossier incomplet, contrôle supplémentaire de l’ANTS), un renouvellement du CPI reste possible depuis votre espace personnel, à condition d’avoir bien déposé le dossier initial dans le délai légal.

Conservez une copie numérique du CPI sur votre téléphone : en cas de contrôle routier, elle fait foi au même titre que le document papier, tant que sa date de validité n’est pas dépassée.

Enfin, gardez à l’esprit que ce délai d’1 mois court dès la date de vente inscrite sur le certificat de cession, et non depuis la date de remise effective des clés : vérifiez bien cette date avant de calculer votre échéance, pour ne pas être surpris par un dépassement involontaire.