Certificat de cession Cerfa 15776 : téléchargement, remplissage et déclaration en ligne

Qu’est-ce que le certificat de cession Cerfa 15776 ?

Le certificat de cession Cerfa 15776 atteste du transfert de propriété d’un véhicule d’occasion en France. Ce formulaire officiel est obligatoire pour toute vente. Il doit être rempli et signé par le vendeur et l’acheteur au moment de la transaction.

Selon la DGCCRF, le vendeur conserve un exemplaire du document. L’acheteur reçoit l’autre. Sans ce certificat, la vente n’est pas valable administrativement. Le vendeur reste responsable du véhicule.

Où télécharger le formulaire Cerfa 15776 ?

Le formulaire Cerfa 15776*02 est disponible gratuitement en ligne. Voici où le trouver :

• Site du gouvernement : service-public.fr propose une version PDF imprimable.
• ANTS : Le site immatriculation.ants.gouv.fr permet de télécharger le formulaire. Vous pouvez aussi y déclarer la cession en ligne.
• Guides spécialisés : Cession & achat propose le téléchargement du Cerfa 15776. Des explications pour le remplir y sont incluses.

Utilisez toujours la dernière version du formulaire (Cerfa 15776*02 en 2026). Cela évite tout rejet.

Comment remplir correctement le Cerfa 15776 ?

Remplir le certificat de cession Cerfa 15776 sans erreur évite les retards. Voici comment procéder :

1. Informations sur le vendeur

• Nom, prénom et adresse : Indiquez vos coordonnées complètes. Elles doivent correspondre à celles de votre pièce d’identité.
• Numéro d’immatriculation du véhicule : Reportez-le depuis la carte grise.
• Date et heure de la vente : Précisez le jour et l’heure exacts de la transaction.

2. Informations sur l’acheteur

• Nom, prénom et adresse : Les coordonnées de l’acheteur doivent être complètes.
• Signature : L’acheteur doit signer le document. Cela atteste de son accord.

3. Informations sur le véhicule

• Marque, modèle et type : Ces informations figurent sur la carte grise.
• Numéro de série (VIN) : Ce numéro est gravé sur le châssis du véhicule. Il est composé de 17 caractères.
• Kilométrage : Indiquez le kilométrage affiché au compteur au moment de la vente.

Une fois le formulaire rempli, le vendeur et l’acheteur en conservent chacun un exemplaire signé. La carte grise doit être barrée. Elle porte la mention « vendu/cédé le [date] », suivie de la signature du vendeur.

Déclaration de cession en ligne : délai et procédure

Le vendeur dispose de 15 jours pour déclarer la cession en ligne. L’article R322-4 du Code de la route l’impose. En cas de retard, une amende de 135 € est appliquée. Elle peut être majorée à 375 €.

Voici la procédure à suivre :

• Connectez-vous au site de l’ANTS avec vos identifiants FranceConnect.
• Sélectionnez « Déclarer la vente ou la cession d’un véhicule ».
• Remplissez les informations demandées : numéro d’immatriculation, date de vente, coordonnées de l’acheteur.
• Validez la déclaration. Un accusé d’enregistrement vous sera envoyé par email.

Cette déclaration transfère la responsabilité du véhicule à l’acheteur. Elle évite au vendeur de recevoir des amendes à sa place.

Documents à remettre à l’acheteur en plus du Cerfa 15776

Le certificat de cession Cerfa 15776 n’est pas le seul document obligatoire. Voici la liste complète, selon la DGCCRF :

Document	Détails
Carte grise barrée	Barrée en diagonale avec la mention « vendu/cédé le [date] ». Signée par le vendeur.
Certificat de cession (Cerfa 15776)	Rempli et signé par les deux parties. Un exemplaire pour chacune.
Certificat de situation administrative (non-gage)	Valable moins de 15 jours. Il atteste que le véhicule n’est pas gagé.
Procès-verbal de contrôle technique	Obligatoire pour les véhicules de plus de 4 ans. Daté de moins de 6 mois.

L’absence de l’un de ces documents peut entraîner l’annulation de la vente. Elle peut aussi causer des complications pour l’acheteur.

Que risquez-vous en cas de non-déclaration de cession ?

Ne pas déclarer la cession dans les délais expose le vendeur à plusieurs risques :

• Une amende de 135 €. Elle peut être majorée à 375 € en cas de retard.
• Une responsabilité pénale pour les infractions commises par l’acheteur.
• Des complications administratives pour l’acheteur. Il peut rencontrer des difficultés pour immatriculer le véhicule.

L’acheteur dispose d’1 mois pour refaire la carte grise à son nom. Pendant ce délai, le vendeur reste destinataire des amendes. Au-delà, l’acheteur est en infraction.

Cas particuliers : succession, véhicule de collection et vente à l’étranger

Véhicule en succession

En cas de succession, les héritiers doivent choisir. Ils peuvent conserver le véhicule ou le céder. Pour une vente, une déclaration de cession préalable est nécessaire.

Les documents requis incluent :

• Un certificat de décès.
• Un livret de famille complet.
• Une attestation signée par tous les héritiers. Cela s’applique en cas de succession simple, sans testament ni litige.

Le coût de la nouvelle carte grise est d’environ 13,76 €. Des frais de succession peuvent s’ajouter.

Véhicule de collection

Pour obtenir une carte grise de collection (CIC), le véhicule doit avoir au moins 30 ans. Il ne doit plus être produit. Voici les avantages :

• Circulation libre dans les Zones à Faibles Émissions (ZFE). Aucune vignette Crit’Air n’est requise.
• Contrôle technique tous les 5 ans pour les véhicules légers de plus de 1960.
• Coût de la mention « collection » : 13,76 €.

Une attestation de la Fédération Française des Véhicules d’Époque (FFVE) est nécessaire.

Vente à l’étranger

La déclaration de cession reste obligatoire pour une vente à l’étranger. Le certificat de non-gage ne peut pas être obtenu pour un véhicule destiné à l’exportation. Fournissez à l’acheteur une attestation sur l’honneur. Elle indique que le véhicule n’est pas gagé. Conservez une copie de tous les documents échangés pendant au moins cinq ans : en cas de litige ultérieur avec l’acheteur ou l’administration du pays de destination, ces preuves de transaction restent votre meilleure protection.

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